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  3. Formalités administratives

 

POUR OBTENIR SE MUNIR DE S'ADRESSER     
Déclaration
de
naissance
  • Livret de famille

  • Certificat de constatation de naissance (certificat médical).
Mairie du lieu de naissance
dans
les 3 jours suivant la naissance.
 
Reconnaissance
d'un enfant
avant ou après
la naissance
 
  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile.
Toutes les mairies.
Mariage
  • Copie d’Acte de naissance avec filiation

  •  Attestation de domicile (sur l’honneur, imprimé  fourni)

  • Carte nationale d’identité

  • Identité des témoins.  Pour tous cas particuliers, se renseigner à la  mairie.
Mairie choisie pour le mariage
(celle domicile de l’un des futurs conjoints).
Dépôt du dossier 3 mois avant la date prévue pour le mariage.
Déclaration
de
décès
  • Livret de famille de la personne ou à défaut une pièce d’identité 

  • Certificat médical.
Mairie du lieu de décès
(dans les 24 heures)
Copie intégrale
ou extrait de
l’acte de naissance
et de mariage
  • Se présenter ou écrire en précisant ses noms, prénoms, date de Naissance
  • Préciser la filiation
  • Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.
Mairie du lieu de naissance
ou de mariage.
Extrait
de
l’acte de décès
  
 
Mairie du lieu de décès
ou du domicile
du défunt.
 
 
Livret
de
famille
 
  • Duplicata à demander.
Mairie du domicile.
Certificat
d’hérédité
  • Livret de famille du défunt

  • Adresse des héritiers et justificatifs.
Mairie du domicile du défunt
ou
de l’un des héritiers ou du notaire.
Certificat
de
Concubinage
  • Carte d’identité de chacun

  • Justificatif de domicile.
Mairie du domicile.
Attestation
d’accueil
  • Pièce d’identité de la personne qui héberge
  • Identité de la personne hébergée + n° de passeport
  • Justificatif de domicile (quittance : EDF etc)
Mairie du domicile.
Légalisation
de
signature
  • Signé devant l’employé

  • Présenter sa carte d’identité.
Mairie du domicile.
Carte Nationale d’Identité
 
Formulaire à compléter fourni par la mairie.
 
Pour toute demande :
  • 2 photos d'identité récentes et identiques tête nue (au format 35 mn x 45 mn)
  • Extrait de naissance avec filiation (si 1ère demande ou si carte précédente périmée depuis plus de 2 ans)
  • Un justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois)
  • L'ancienne carte en cas de renouvellement.
Pour les mineurs: Justificatif de l'autorité parentale et présence obligatoire du demandeur.
Cas particuliers : voir avec la mairie.
 
Mairie du domicile.
Passeport
 
1ère demande : Fournir la carte d'identité.
Renouvellement : fournir l'ancien passeport.
 
Dans tous les cas :
  • L'extrait d'acte de naissance avec filliation (seulement si votre carte d'identité ou votre passeport est périmé depuis plus de 2 ans)
  • Le justificatif de domicile récent
  • 86 € en timbre fiscal et 2 photos d'identité (validité 10 ans)
    Entre 15 et 17 ans : 42 € en timbre fiscal et 2 photos d'identité (validité  5 ans)
    Moins de 15 ans : 17 € en timbre fiscal et 2 photos d'identité (validité   5 ans).
Cas particuliers : Voir avec la mairie
 
Une mairie pourvue
d'une station biométrique.
Déclaration
chiens
dangereux
  • Certificat de vaccination

  • Certificat d’identification du chien

  • Assurance

  • Carte d’identité du propriétaire.
Mairie du domicile.
Certificat
de nationalité
française
  • Livret de famille des parents ou toute autre pièce prouvant la nationalité française.

  • Copie acte de naissance de l’intéressé.
Secrétariat greffe
du
Tribunal d’Instance.
VISA
de
Permis de Chasse
  • Permis de chasse 

  • Assurance et timbres.
Fédération de Chasse.
Extrait
de
casier judiciaire
  • S'adresser à l'adresse suivante :

       Casier Judiciaire National
       44317 NANTES cedex 3
       ou
       Demande en ligne : http://www.cjn.justice.gouv.fr